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Nos formulaires ne seront pas disponibles en raison d'une maintenance du site Web le samedi 28 juin entre 9 h et 13 h. Vous pouvez toujours déposer une plainte ou nous contacter par courriel à info@ombudsman.on.ca. Merci de votre patience.

  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Billings, Canton de

Billings, Canton de

Toutes

    Canton de Billings, 8 octobre 2014

    Lire le rapport
    239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
    poste vacant

    L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Billings pour discuter de candidats en vue de pourvoir un poste vacant au conseil. La réunion à huis clos a eu lieu en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a choisi un candidat pour pourvoir le poste vacant, mais il n’a discuté d'aucun renseignement privé sur les candidats.
    L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

    750 caractère(s) restant(s)
    750 caractère(s) restant(s)

    Note:

    • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
    • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

    Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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    Ombudsman Ontario

    483 rue Bay
    10e étage, Tour Sud
    Toronto, ON M5G 2C9

    Interurbain gratuit (Ontario uniquement) :  
    1-800-263-1830
    En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
    info@ombudsman.on.ca

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